Le changement de l'adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS) d'un dirigeant ou d'un commissaire aux comptes entraîne une inscription modificative dans le dossier de la société dans laquelle ce dernier est inscrit en cette qualité.
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M3 dûment rempli et signé
- un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3
Coût:
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 46,82 € | 0 € | 3,98 € | 5,9 € | 0 € | 56,7 € |