Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SAS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au registre du commerce et des sociétés ( RCS).
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2
  • si l’activité déclarée est réglementée, une copie de l’autorisation, du diplôme, de l’agrément ou du titre, selon le cas

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
85,85 € 0 € 7,3 € 0 € 0 € 93,15 €

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER