SARL - Transformation de la SARL en SNC

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

• Tenir une Assemblée Générale des associés

• Enregistrer le Procès-verbal d’assemblée générale auprès de la recette des impôts

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

• un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SNC

• un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SNC

Pièces justificatives à joindre au dossier 

•  un formulaire M2 dûment rempli et signé

• un pouvoir du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2

• une copie de l’avis de modification publié dans un journal d’annonces légales

si le gérant de la SNC n’est pas l’ancien gérant, fournir

Pour les gérant et associés personnes physiques :

• une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS. Pour plus de détails, cliquez ici

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée par eux-mêmes, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

• une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour les gérants et associés personnes morales :

• un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) en original datant de moins de trois mois, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne morale si elle n'est pas immatriculée au RCS

N.B : Si le gérant personne morale n’est pas immatriculé ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les gérants personnes physiques.

Pour les Commissaires aux comptes (s'il en a été désigné) :

• la lettre d’acceptation de fonctions de commissaires aux comptes, pour le titulaire et pour le suppléant,

• un justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée

N.B : Aucune pièce relative à l’identification de la personne n’est exigée, si le représentant légal est l’ancien gérant de la société

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 204 € (comprenant 13,16 € de coût de dépôt d'actes).
• Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Basse-Terre.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en cliquant ici

Accès libre