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SC - Changement de dénomination sociale

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision)
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination.
  • Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts à jour daté et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier .

  • une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 185.86 € (comprenant 13,16 € de coût de dépôt d'actes).

NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires en dehors du ressort du greffe de Basse-Terre, ajouter 39,94 € par établissement supplémentaire situé dans des greffes différents

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 3,98 € 5,9 € 116 € 172,7 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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