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Formulaires et modèles

Formulaires d'avis au Bodacc suite à vente et cession

Formulaires destinés aux modifications :

  • Formulaire M2  Déclaration de modification (personne morale)
  • Formulaire M'  Suite de l’imprimé M2 - M4 - M2 agricole - M4 agricole
  • G3   Déclaration relative aux dirigeants (GIE)
  • AC2   Déclaration de modification (agent commercial)
  • M3   Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (sauf SARL et SELARL)
  • M3 SARL-SELARL  Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société

Formulaires destinés aux radiations :

  • M4   Radiation personne morale
  • AC4 Radiation d'un agent commercial

Modèles

Modèles EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)

Formulaires uniformisés relatifs aux procédures d’insolvabilité

Notices de déclarations au registre des bénéficiaires effectifs

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