Lorsqu'un courrier adressé à l'entreprise, à son adresse déclarée au RCS, revient avec la mention " Destinataire non identifiable" (anciennement "NPAI"), le greffier porte au dossier de l'entreprise une mention de cessation d'activité. Il radie d'office l'entreprise trois mois à compter de la mention de cessation d'activité, si la situation n'a pas été régularisée.
Cependant, le déclarant a la faculté de demander au greffier le rapport de cette radiation d'office.
Indiquer dans la rubrique " observations " la mention de la demande de rapport de radiation ainsi que de sa date.
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise
Pièces justificatives à joindre au dossier
- une copie du justificatif du siège de l'entreprise par tous moyens et en validité (postérieur à la date de la mention de radiation d'office), si la société n’a pas changé son siège social par rapport à celui qui est déclaré au RCS. Dans le cas contraire, il convient de procéder également à la formalité de transfert de siège social.
- un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
Coût
Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
46,82 € | 0 € | 3,98 € | 5,9 € | 0 € | 56,7 € |
Rapport de la radiation d'office par suite d'une mention d'office de cessation d'activté (R.123-125) et la radiation d'office consécutive (R. 123-136) ou rapport de la mention d'office de cessation d'activité (article R.123-125).
Coût
Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)