Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SC - Réduction du capital pour une société civile

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

  • Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction de capital social
  • Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société constatant la réduction du capital social certifié conforme par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • Une attestation de parution d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 185.86 €(comprenant 13,16 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 3,98 € 5,9 € 116 € 172,7 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER