Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- tenir une assemblée générale extraordinaire
- publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la modification de l’objet social, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA
- un exemplaire des statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilité par les textes régissant la SA
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
- s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite é
- une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d' annonces légales
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 185.86 € (comprenant 13,16 € de coût de dépôt d'actes).
Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
46,82 € | 0 € | 3,98 € | 5,9 € | 116 € | 172,7 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)